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Éditeur du site
Le site caparia.fr est édité par :
- Ariane Berrée, exerçant sous le nom commercial CAPARIA
- Entreprise individuelle, régime micro-entrepreneur (micro-entreprise)
- Adresse du siège : 6 Impasse Guinière, 26400 Allex, France
- SIRET : 104 940 812 00019
- Numéro de déclaration d’activité (formation professionnelle) : 84 26 04567 26, enregistré auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
- Adresse e-mail : ariane@caparia.fr
- Téléphone : 06 03 40 43 39
Directeur de la publication
Ariane Berrée, en sa qualité d’éditrice du site.
Hébergement du site
Le site caparia.fr est hébergé par :
- Infomaniak Network SA
- Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
- Site web : www.infomaniak.com
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L’obligation de désigner un médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L. 616-1) s’applique aux litiges entre un professionnel et un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux relations entre professionnels (B2B).
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Droit applicable
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